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Communiqué sanctionnant le conseil des ministres du mercredi 09 Decembre 2015

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COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 09 DECEMBRE 2015Le Conseil des ministres s’est tenu ce jour, mercredi 09 décembre 2015, au Palais de la Présidence de la République, sous la conduite du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé.

Au cours de ses travaux, le Conseil a adopté cinq (05) décrets et a écouté deux (02) communications.

Le premier décret adopté par le Conseil porte modalités communes d’application du statut général de la fonction publique.

Ce décret d’application de la loi N°2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique rend opérationnel le Conseil supérieur de la fonction publique.

L’adoption de ce décret consacre l’instauration dans les faits, d’une nouvelle grille indiciaire.

Au terme de ce décret, l’Etat assure la conversion des allocations forfaitaires de 30.000 F CFA et de 20.000 F CFA en point d’indice, ce qui équivaut à 290 points et 195 points respectivement pour les catégories A et les autres catégories.

Ce décret prend également en compte les trente (30) points d’indice d’avancement accordés pour compter du 1er juillet 2015.

Il instaure la catégorie A3 et règle de ce fait les préoccupations liées au BTS, à la Licence classique (BAC+3) et au diplôme de DUT. Par ailleurs, le présent décret prévoit le déplafonnement, réglant ainsi le problème de la longue stagnation des fonctionnaires dans la classe exceptionnelle.

En adoptant ce décret, le gouvernement réaffirme sa volonté d’assurer de meilleures conditions de vie et d’épanouissement pour les agents de la fonction publique. Il scelle définitivement la volonté du gouvernement de promouvoir un climat d’apaisement social à travers un dialogue soutenu avec les organisations syndicales.

Les deuxième et troisième décrets adoptés par le Conseil portent approbation des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme des villes de Barkoissi, Défalé, Adjengré, Elavagnon, Kabou et Mandouri puis des villes de Badou, Kpalimé, Notsè, Tsévié et Vogan.

Il s’agit du début d’un processus qui couvrira l’ensemble des autres villes de notre pays.

Ces décrets dotent les villes précitées, d’un plan urbain fiable qui leur permet, dans le respect des normes internationales en la matière, d’encadrer leur croissance pour les 20 prochaines années.

En outre, ils précisent, entre autres, les grandes indications des schémas directeurs, les conditions de lotissement ou de morcèlement de terrains, l’identification des domaines de l’Etat, et l’interdiction de construction d’immeuble à caractère non urbain. Ils visent à promouvoir un développement participatif, équilibré et durable.

Le quatrième décret fixe les attributions du ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation et porte organisation et fonctionnement dudit ministère.

Ce décret restructure le ministère de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation et prend en compte la synergie des actions à opérer au niveau de ces trois domaines d’intervention que sont, l’action sociale, le genre et la promotion de la femme, et enfin l’alphabétisation.

Il rend cohérent la coordination des interventions du ministère dans la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de protection des personnes vulnérables, d’équité et d’égalité de genre, ainsi que l’alphabétisation et l’éducation non formelle.

Le cinquième décret adopté ce jour, fixe les conditions de fonctionnement et les indemnités octroyées aux membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) entre la fin de la période électorale et la mise en place d’une nouvelle CENI.

Conformément à l’article 19 de la loi portant code électoral, ce décret clarifie le mode de fonctionnement et fixe l’allocation forfaitaire des membres de la CENI pendant la période post-électorale jusqu’à l’installation d’une nouvelle CENI.

S’agissant des communications, le Conseil a suivi un premier exposé relatif à la mise en œuvre des recommandations de la commission électorale nationale indépendante (CENI).

Au nombre des recommandations suivies par le conseil, figure la révision de la composition et du fonctionnement de la CENI togolaise, dont le caractère politique apparaît très affirmé. Ce caractère politique est la cause principale des difficultés rencontrées par la CENI depuis sa création avec un impact négatif sur le processus de démocratisation dans notre pays

Ces difficultés imposent une réflexion profonde, nourrie par les expériences des autres CENI de la sous-région qui permettra de proposer des réformes propices au renforcement de l’indépendance de la CENI et de son efficacité dans l’accomplissement de sa mission.

Le Conseil a enfin réécouté la communication relative aux réformes à engager dans le mode de gestion des structures publiques de soins de santé afin de mieux s’approprier l’approche contractuelle proposée dans le but de mieux assurer les soins de santé des populations au regard des investissements importants réalisés par l’Etat.

Cette approche vise à améliorer l’accessibilité de toutes les couches sociales aux services de santé de qualité à travers une utilisation optimale des ressources disponibles.

Fait à Lomé, le 09 décembre 2015

Le Conseil des ministres