TERMES DE REFERENCE
Analyse des politiques et programmes en matière de santé sexuelle et reproductive fondée sur les droits (SSRD) et la lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) au Togo par rapport à leur prise en compte de l’engagement des hommes en vue de l’équité genre.
1- Contexte et justification
La Conférence internationale de 1994 sur la population et le développement (CIPD) a prescrit une approche de la santé sexuelle et reproductive fondée sur les droits, y compris la reconnaissance du rôle actif que les hommes peuvent jouer en ce qui concerne les violences basées sur le genre (VBG) et la santé maternelle. Cette conférence a marqué le début d’un consensus international sur la façon dont les normes de genre nuisent à la santé des hommes et des femmes et constituent un obstacle au développement, et sur la nécessité d’entreprendre des tentatives plus systématiques pour aborder les normes de genre dans les programmes et les politiques.
En effet, les normes genre rigides et notamment la compréhension traditionnelle par rapport à ce qui constitue un « homme » peuvent décourager les hommes à accéder des services de santé essentielles, tel que par exemple des services de prévention du VIH ; de plus soutenir leurs partenaires, et de mieux s’impliquer dans la vie de leurs enfants. Par ailleurs, il est largement reconnu que ces normes sont à la base de violence basée sur le genre.
L’analyse du contexte international en matière de politiques et programmes de genre fait ressortir davantage le concept de la « transformation des normes genre » dont un aspect important est l’implication, voir l’engagement des hommes et des garçons pour l’atteinte de l’équité genre.
De plus en plus d’évidence montre que des programmes visant l’implication des hommes et des garçons peuvent influencer leurs attitudes, comportement ainsi que leur rôle en tant que « agents de changement » dans l’atteinte de l’équité genre.
Le Togo est parti aux conclusions des rencontres internationales organisées sous l’égide des Nations Unies et a ratifié les principaux traités et conventions internationales relatives aux droits humains et à l’égalité et l’équité de genre, notamment la Convention pour l’Elimination de toutes formes de Discriminations à l’Egard de la Femme (CEDEF)en 1983 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, en 2005. Ces textes recommandent à l’Etat partie de prendre des dispositions idoines afin que les femmes et les hommes puissent jouir des droits qui leur sont reconnus sans discrimination et participer au développement national en faisant valoir leur potentiel dans un environnement égalitaire et équitable.
Ainsi sur le plan national, l’arsenal juridique a été renforcé par la révision et l’adoption du Code des personnes et de la famille (2014) et du Code pénal (2015) en vue de les harmoniser avec les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de la femme.
Ces efforts d’harmonisation du gouvernement togolais revêtent toute leur importance car ils s’accordent avec les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 notamment l’objectif 5 dont la cible 5.c recommande d’«adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent ». Il en est de même de l’agenda 2063 de l’Union Africaine ou les Etats s’engagent à… «éliminer toutes les formes de discrimination entre les hommes et les femmes dans les domaines sociaux, culturels, économiques et politiques » et à « mobiliser un mouvement concerté en faveur de la fin immédiate… de la mutilation génitale féminine, et d’autres pratiques culturelles dangereuses de discrimination à l’égard des femmes ».
Par ailleurs, la Politique nationale pour l’équité et l’égalité de genre au Togo (PNEEG), adoptée en Janvier 2011, fixe également les grandes orientations du gouvernement en matière d’équité et d’égalité et ancre l´intégration genre dans les priorités nationales. En effet, les orientations stratégiques de cette politique visent entre autres:
i) la valorisation de la position et du potentiel de la femme au sein de la famille et de la
communauté,
ii) l’accroissement de la capacité productive des femmes et de leur niveau de revenu,
iii) l’amélioration de l’accès équitable des femmes et des hommes aux services sociaux,
iv) la promotion de la participation équitable des hommes et des femmes à la gestion du pouvoir, au respect du droit et à la suppression des violences sous toutes leurs formes.
Dans la même logique, la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE) 2013-2017 a pris en compte dans son axe 3, les questions d’équité et d’égalité de genre pour donner les mêmes chances aux femmes et aux hommes, leur permettre de jouir du même statut et d’exercer pleinement leurs droits et leurs potentiels afin de contribuer au développement.
Sur le plan sanitaire, l’amélioration de la santé maternelle est l’une des préoccupations majeures du Gouvernement togolais. Les politiques nationales priorisent les programmes visant le droit et l’accès des femmes à la santé sexuelle et reproductive (SSR). Les efforts nationaux en la matière se traduisent par l’intégration dans la Loi n° 2007-005 de la santé de reproduction des droits des femmes, la mise en œuvre de la Politique Nationale de la Santé et de la Campagne d’Accélération de la Réduction de la Mortalité Maternelle en Afrique (CARMMA), l’adoption d’un plan d’Action pour le repositionnement de la planification Familiale au Togo et du programme national de lutte contre les grossesses et mariages précoces chez les adolescents au Togo ainsi que par la subvention de la césarienne.
L’objectif fondamental de la Politique Nationale de Santé (PNS) était de réduire les taux de mortalité et de morbidité liés aux maladies transmissibles et non transmissibles à travers une réorganisation et une meilleure gestion du système de santé et une amélioration continue de l’accessibilité de tous, particulièrement les plus vulnérables dont le couple mère-enfant, aux services de santé de bonne qualité.
Toutefois, force est de constater que les avancées importantes dans le cadre normatif et politique ne se sont pas encore concrétisées par une réduction des violences visibles et invisibles reflétant ainsi des contraintes traditionnelles, patriarcales et religieuses qui entravent dans les faits l’égalité de genre et l´autonomisation des femmes. Le taux de mortalité maternelle reste élevé ; (401 décès des mères pour 100 000 naissances d’enfants vivants entre 1998 et 2011) et les progrès sont lents en matière de planification familiale. Les grossesses précoces et les mutilations génitales féminines sont parmi les principales causes de la mortalité maternelle (MASPFA, 2014). Les difficultés d´accès à la santé sexuelle et reproductive (SSR) limitent la liberté de choix des femmes et leurs possibilités d’améliorer leurs conditions de vie, comme le reflètent les relations de pouvoir empreintes de domination de l’homme sur la femme.
Les violences basées sur le genre, la marginalisation des femmes dans les prises de décisions qui les concernent, les obstacles pour planifier leurs grossesses, sont des facteurs qui ont des incidences négatives sur la santé des femmes et des filles. Ces conséquences peuvent prendre la forme de grossesses précoces et non désirées, de traumatismes physiques et mentaux, mais aussi d’infections sexuellement transmissibles, telles que le VIH/sida.
Une étude effectuée en 2010 sur « les violences basées sur le genre » révèle ce qui suit: 41% des femmes et 63 % des enfants ont été victimes de violences physiques au sein de leur famille, alors que 91% des femmes et 92% des enfants ont subi des violences psychologiques, 33 % des femmes ont subi des violences sexuelles au sein de leur famille, 34% des femmes ont fait l’objet de violences économiques: entraves à l’emploi, refus déguisé d’emploi et confiscation d’allocations familiales, de crédit ou d’autres revenus, 20 % des femmes ont été victimes de la violence institutionnalisée, 16% des femmes ont été victimes d’abus de veuvage, 10% de discriminations dans l’héritage et 8% de mariages forcés. (MASPFA, 2010).
L’enquête MICS révèle un taux de 17% de grossesse précoce au Togo. Ce taux est variable selon les régions. Ainsi dans la région de la Kara il est de 25,3% (Kara) et dans la Région Maritime sans Lomé Commune de 19,0%. Ces grossesses se soldent le plus souvent par une déperdition scolaire et, au pire des cas, par des invalidités ou des pertes en vies humaines, souvent causées par des avortements provoqués et pratiqués dans des conditions clandestines.
Le tableau de bord de la Protection des enfants au Togo en 2011 a relevé 2191 cas d’enfants victimes des mariages précoces ou forcés dont 14,5% des garçons, et 85,5% des filles. Ceci montre que les garçons n’échappent pas au phénomène.
Conscient du rôle essentiel que jouent les rôles de genre dans la planification, les politiques et programmes pour limiter les inégalités de genre et accroître l’efficacité de ces politiques, le Groupe de réflexion et d’action Femme, Démocratie et Développement (GF2D) en partenariat avec IAMANEH Suisse voudrait réaliser une étude de référence dans le cadre de son projet intitulé « Implication des hommes et des garçons dans les politiques et programmes de santé sexuelle et reproductive (SSR) et de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) au Togo ».
2-BUT ET OBJECTIFS
Le but de l’étude est de fournir une appréciation des politiques et programmes nationaux au Togo par rapport à leur prise en compte de l’engagement les hommes et les garçons pour l’équité genre.
L’étude est supposée de servir comme outil de lobbying et d’orientation des actions futures en matière de la promotion de l’équité genre dans les politiques et programmes en matière de la santé sexuelle et reproductive et de la violence basée sur le genre au Togo.
Les objectifs consistent à faire :
-Une analyse des lois, politiques et plans nationaux en matière de santé sexuelle et de reproduction fondée sur les droits et de la lutte contre les violences basées sur le genre au Togo en ce qui concerne l’approche transformateur genre, et notamment leur prise en compte de l’engagement des hommes et des garçons;
-La cartographie des principaux acteurs qui engagent les hommes dans leurs programmes et projets en matière de santé sexuelle et reproductive fondée sur les droits (SSRD) et la lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) au Togo.
L’objectif général consiste à faire :
-Une analyse des lois, politiques et plans nationaux en matière de santé sexuelle et de reproduction fondée sur les droits et de la lutte contre les violences basées sur le genre au Togo en ce qui concerne l’approche transformateur genre, et notamment leur prise en compte de l’engagement des hommes et des garçons.
De façon spécifique, il s’agit de :
-Faire une analyse documentaire des politiques, lois et plans nationaux en matière de santé sexuelle et reproductive (SSR) et de lutte contre les VBG par rapport à leur prise en compte d’un langage promouvant un engagement proactive des hommes et des garçons;
-Identifier les forces et faiblesses des politiques et programmes nationaux au Togo en matière de santé sexuelle et reproductive (SSR) et de lutte contre les VBG pour la prise en compte de l’engagement des hommes et des garçons pour l’équité genre;
-Fournir des recommandations à l’endroit du gouvernement, des partenaires (institutions ministérielles, organisations de la société civile et partenaires techniques et financiers) en vue d’une meilleure prise en compte, dans les politiques nationales, des hommes et des garçons ;de leurs besoins ; comment ils peuvent êtres appuyés pour mieux soutenir leurs partenaires, enfants et pairs ; et pour mieux faciliter leur rôle en tant qu’agents de changement;
-Identifier tous les acteurs nationaux et internationaux intervenant en matière de santé sexuelle et reproductive et de lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG) qui engagent de façon proactive les hommes et les garçons dans leurs différents programmes et projets pour une plus grande équité genre, et leurs zones d’intervention;
-Géo localiser les principaux acteurs nationaux et internationaux intervenant en matière de santé sexuelle et reproductive et de lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG)qui engagent de façon proactive les hommes et les garçons dans leurs différents programmes et projets pour une plus grande équité genre acteurs identifiés dans les différentes régions du pays;
-Identifier les actions concrètes des acteurs étatiques, des organisations de la société civile, des collectivités locales et des partenaires techniques et financiers dans l’approche transformatrice genre en matière de santé sexuelle et reproductive (SSR) et de lutte contre les VBG;
-Documenter les bonnes pratiques de l’approche transformatrice genre en matière de santé sexuelle et reproductive (SSR) et de lutte contre les VBG au Togo ;
-Evaluer le degré de connaissance des acteurs sur l’engagement des hommes pour l’équité genre en matière de santé sexuelle et reproductive (SSR) et de lutte contre les VBG.
Les aspects critiques sous lesquelles les politiques et programmes sont à revoir sont :
- La violence basée sur le genre;
- La Santé Sexuelle et Reproductive;
- L’éducation des enfants;
- Le VIH/SIDA.
- Extrants / produits (output)
-Un rapport qui fournit une appréciation synthétique de la prise en compte de l’engagement des hommes et des garçons visant l’équité genre dans les politiques et programmes de santé sexuelle et reproductive (SSR) et deViolence basée sur le genre (VBG) du Togo ;
-Une cartographie des principaux acteurs engageant les hommes et garçons dans leurs programmes et projets relatifs à la SSRD et aux VBG.
- Responsabilités/Tâches du Consultant national
Pour mener cette étude, le GF2D recrute un Consultant national qui aura à travailler en étroite collaboration avec un expert international qui a une maitrise de l’approche transformatrice de genre par l’engagement des hommes et des garçons dans les politiques et programmes de développement des pays.
Le travail du Consultant International concerne uniquement la revue des politiques. La réalisation de la cartographie des acteurs sera entièrement sous la responsabilité du consultant national.
Le Cabinet ou Consultant Principal aura pour mission de :
-Définir et faire une analyse pertinente de la prise en compte de l’engagement des hommes et des garçons dans les politiques et programmes en matière de santé sexuelle et reproductive et les violences basées sur le genre au Togo en collaboration avec le Consultant national ;
-Proposer un chronogramme pour la durée de la recherche ;
-Présenter l’approche méthodologique de la recherche aux membres du comité de pilotage du projet ;
-Géo localiser les structures étatiques, les organisations de la société civile et les Partenaires qui interviennent dans l’approche transformatrice de genre par l’engagement des hommes dans les programmes SSR et VBG et leurs zones d’intervention ;
-Identifier/proposer des pistes de collaboration entre les différents acteurs;
-Proposer des recommandations et actions à mener pour la mise en œuvre/Renforcement de la prise en compte de l’engagement des hommes et des garçons en vue d’une meilleure équité genre sur le plan national;
-Identifier des alliances potentielles pour la vulgarisation de l’approche ;
-Identifier des axes prioritaires de partenariat;
-Elaborer des recommandations pour la prise en compte de l’approche transformatrice genre par l’engagement des hommes dans les politiques et programmes de santé sexuelles et reproductive et violences basées sur le genre à l’endroit de tous acteurs concernés ;
-Restituer les résultats de l’analyse documentaire aux acteurs clés.
5- PROFILS REQUIS
Pour le Consultant national :
-Etre titulaire d’un diplôme de 3ème cycle en Droit, Sciences sociales ou tous autres domaines connexes;
-Disposez de solides expériences d’au moins 7 ans dans les domaines de la réalisation des études de référence et d’évaluation des politiques et programmes ;
-Avoir déjà conduit au moins quatre (4) études de référence en matière de santé sexuelle et de reproduction et de lutte contre les violences basées sur le genre au Togo en qualité de Consultant Principal ;
-Avoir une bonne connaissance des politiques et programmes en matière de santé sexuelle et reproductive et des questions liées aux VBG ;
-Avoir une connaissance de l’approche de l’engagement des hommes et des garçons dans la santé sexuelle et reproductive;
-Avoir une expérience avérée dans le domaine du développement d’une méthodologie de recherche ;
-Avoir une excellente capacité d’analyse, de rédaction et de synthèse ;
-Capacité de lire en anglais ;
-Faire preuve de capacité de produire des résultats de qualité dans les délais impartis et à travailler sous pression.
6- PRESENTATION DES OFFRES
L’offre (technique et financière) sera présentée en trois (3) exemplaires dont un (1) original, regroupés dans une enveloppe portant la mention :
Recrutement d’un Cabinet pour l’ « Analyse des politiques et programmes en matière de santé sexuelle et reproductive fondée sur les droits (SSRD) et la lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) au Togo par rapport à leur prise en compte de l’engagement des hommes en vue de l’équité genre».
a) Une première enveloppe fermée portant la mention « Offre technique » et le nom du Bureau d’études ou Consultant : Elle comprendra les rubriques suivantes :
-La compréhension que le consultant a de la mission ;
-La description détaillée de la méthodologie à mettre en œuvre;
-Les moyens techniques (les capacités techniques disponibles);
-Les moyens humains, les curricula vitae détaillés du Consultant national et son assistant, accompagnés des copies de diplômes et attestations de réalisation des études ;
-Les expériences dans le domaine des études, des évaluations des projets/programmes de développement et les institutions de référence;
-Le plan d’exécution de la mission (chronogramme) et de collecte des informations.
b) Une deuxième enveloppe fermée portant la mention « Offre financière » et le nom du bureau d’études ou Consultant, qui contiendra la proposition financière (budget de la mission).
L’offre retenue correspondra à celle qui offrira les meilleures garanties de technicité et de coûts. En conséquence, le commanditaire n’est pas forcément tenu de retenir l’offre la moins distante ; cependant, la décision d’attribution ou de refus du marché sera suffisamment motivée.
7- DUREE DE LA MISSION
La réalisation de cette mission (étude, cartographie et présentation des résultats) se fera sur une durée maximum de cinq (05) mois à compter de la date de la signature du contrat de prestation des services. Le rapport final est attendu au plus tard le 31 Août 2018.
8- DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidature doivent être déposés au Secrétariat du GF2D au plus tard le 27 Mars 2018 à 12H 00. Adresses : GF2D/CRIFF en face de la nouvelle Agence CEET Hédzranawoé BP : 14455 Lomé-Togo Tel (00228) 22 61 49 25 / 22 30 81 86 /
91 62 24 65 e-mail : [email protected]
