Le Parlement togolais a adopté la loi portant code foncier et domanial pour lutter contre le phénomène des doubles ventes de terrain

Au Togo, les litiges fonciers constituent un problème complexe auquel font face les populations. Selon les estimations, 80 % des affaires, qui passent devant les tribunaux togolais, sont relatives au foncier. Les textes régissant le domaine sont vieux d’une quarantaine d’années et certains décrets pris par la France coloniale, avant l’indépendance, sont encore en vigueur.

Le Parlement togolais vient de franchir un cap en ce qui concerne la résolution de ce casse-tête qui constitue une bombe à retardement. Les députés ont adopté à l’unanimité, ce mardi 5 juin après trois jours de travaux, la loi portant code foncier et domanial au Togo.

Cette loi, de 736 articles, traduit dans les faits la sécurisation des transactions foncières et prend en compte les évolutions sociale, économique et environnementale que connaît le Togo. Elle constitue les premiers pas nécessaires à la modernisation du cadre institutionnel de gestion du foncier, fixe les principes généraux applicables à la propriété. Elle permettra, ainsi, à chacun d’exercer en toute quiétude ce droit humain fondamental qu’est le droit à la propriété.

Elle définit les dispositions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux associations foncières, aux terres rurales de tenure foncière coutumière, etc. Elle traite également des propriétés collectives, des modes particuliers d’accès à la propriété, à sa possession et sa détention.

« Ce code foncier est un nouvel outil adapté aux réalités du moment. Il devrait permettre sans doute aux juges de régler au mieux les litiges pour mettre un terme au phénomène de double vente et autres dysfonctionnements qui finissent souvent devant les tribunaux », a déclaré, Dama Dramani, Président de l’Assemblée nationale à l’issue des travaux.

Il balise la voie à une nouvelle gouvernance foncière, crédible et efficace au Togo, a-t-il ajouté.

Pour le commissaire du Gouvernement, le ministre de l’Habitat et du Cadre de Vie, Fiatouwo Séssénou, cette nouvelle loi pose les grands principes régissant le domaine foncier en fixant le cadre institutionnel et normatif nécessaire à la gouvernance foncière.

Cette loi concourt à la mise en œuvre de la politique agricole nationale dans la mesure où elle favorise le développement du secteur agricole ; à l’instauration d’un guichet unique, qui permettra à l’Etat de collecter des taxes sur les transactions foncières et accroître ses recettes ; et prévoit également des institutions qui interviennent dans la mise en œuvre de la politique foncière nationale, a-t-il ajouté.